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Feb 10 2019

Licenciement pour cause reelle et serieuse – Droit social – Cabinet Avocats Picovschi, faute sérieuse. #Faute #sérieuse

Le licenciement pour cause reelle et serieuse | Mis à jour le 10/10/2017 SOMMAIRE Le licenciement se définit comme la mesure par laquelle l’employeur met fin de manière unilatérale au contrat de travail qui le lie au salarié. Depuis 1973, le licenciement n’est licite que s’il est justifié par une cause réelle et sérieuse, celle-ci étant laissée à l’appréciation souveraine des juges. Avocats Picovschi revient sur les modalités du licenciement et vous donne quelques clefs pour comprendre vos devoirs et obligations. L’exigence d’une cause réelle et sérieuse dans le licenciement La loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi …