Pharmacy

Feb 10 2019

Les degrés de faute, Thomas Roussineau, liste faute grave. #Liste #faute #grave

Les degrés de faute Il existe trois catégories de faute : faute dite simple, ou cause réelle et sérieuse, faute grave et faute lourde. Faute simple ou cause réelle et sérieuse Il s’agit de la faute ne présentant pas un degré de gravité permettant de répondre aux définitions de la faute grave et de la faute lourde énoncées ci-après. Les faits reprochés doivent cependant être suffisamment réels et sérieux pour justifier un licenciement. Le salarié ainsi licencié : Effectue son préavis ou, s’il en est dispensé par l’employeur, perçoit une indemnité compensatrice, Touche l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, Perçoit …