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Feb 10 2019

Procédure de licenciement pour motif personnel, lettre de licenciement pour faute simple. #Lettre #de #licenciement #pour #faute #simple


Procédure de licenciement pour motif personnel

Vérifié le 27 décembre 2017 – Direction de linformation légale et administrative (Premier ministre)

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Lemployeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de lentretien, envoi dune lettre de licenciement, préavis, obligations liées à la rupture du contrat. Dautres obligations peuvent simposer à lemployeur (notamment si le salarié est représentant du personnel ou si la convention collective en prévoit).

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Convocation du salarié

Convocation par lettre

Avant de prendre sa décision, lemployeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par lun des moyens suivants :

  • lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
  • lettre remise en main propre contre décharge ;
  • ou tout moyen permettant de justifier des dates dexpédition et de réception de la lettre (par exemple, par un système de transport rapide de courrier ou par lintermédiaire dun huissier de justice).

Contenu de la lettre

La lettre de convocation comporte les informations suivantes :

  • objet de lentretien entre le salarié et lemployeur (cest-à-dire envisager le licenciement du salarié) ;
  • date, heure et lieu de cet entretien ;
  • possibilité pour le salarié de se faire assister durant lentretien par une personne de lentreprise ;
  • et, sil ny a pas de représentants du personnel dans lentreprise, possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié. La lettre mentionne alors les coordonnées de la mairie ou de linspection du travail afin que le salarié puisse sy procurer la liste des conseillers.

Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, lheure et le lieu de lentretien et informe lemployeur de sa démarche.

Entretien préalable

Date de lentretien

La date de lentretien doit être prévue au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Déroulement de lentretien

Au cours de lentretien, lemployeur indique les motifs de la décision envisagée, et recueille les explications du salarié.

Lemployeur ne doit en aucun cas annoncer sa décision de licencier le salarié durant lentretien.

En cas dabsence du salarié

Le salarié nest pas obligé de se présenter à lentretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

Toutefois, cette absence ne remet pas en cause les étapes suivantes de la procédure (sauf en cas de convocation irrégulière) et lemployeur peut par la suite adresser au salarié une lettre de licenciement.

Lettre de licenciement

Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de lentretien préalable.

Un délai légal maximal pour lenvoi de la lettre est prévu uniquement en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Il est fixé à 1 mois maximum après la date de lentretien préalable. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des délais différents.

La lettre, signée par lemployeur (ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié) doit énoncer chaque motif justifiant le licenciement et rappeler les droits et obligations de chaque partie.

Les motifs du licenciement peuvent être précisés par lemployeur, après la notification du licenciement, de sa propre initiative, ou à la demande du salarié.

Cest la lettre de licenciement, éventuellement précisée par lemployeur, qui fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Linsuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne rend pas, à elle seule, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut pas dépasser un mois de salaire.

En revanche, labsence de cause réelle et sérieuse du licenciement, constituée par un vice de motivation de la lettre de rupture, ouvre doit à une indemnité par les prudhommes.

Lorsquune irrégularité a été commise au cours de la procédure mais que le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander au juge une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire.

Notification du licenciement

Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé, demander à lemployeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Lemployeur dispose dun délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions sil le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement lemployeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

les dispositions relatives à la notification sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

Procédures spécifiques

Dautres obligations spécifiques peuvent être imposées à lemployeur :

  • par laccord collectif applicable à lentreprise ;
  • par le règlement intérieur ;
  • en cas de licenciement envisagé dun salarié protégé.

une procédure de licenciement allégée est prévue en cas de licenciement dun salarié étranger en situation irrégulière.

Préavis

Le contrat nest pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié reste tenu dexécuter un préavis, sauf sil se trouve dans lune des situations suivantes :

Fin du contrat

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, en complément de son dernier salaire et sil y a droit, les sommes suivantes :

Lemployeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • État récapitulatif de lensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de lentreprise dans le cadre des dispositifs de participation, dintéressement et des plans dépargne salariale.

Written by CASH


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