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Feb 10 2019

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Le transfert d’actifs, les dons et la fiscalité

L’ARC n’applique pas d’impôt aux dons. Les dons, ainsi que les gains de loterie, la plupart des héritages et des paiements de prestations d’assurance-vie, se retrouvent manifestement dans la liste des éléments libres d’impôt. Toutefois, en tant que donateur, vous pourriez avoir des obligations fiscales.

La fiscalité et les donateurs

Si vous donnez des actifs tels qu’une maison à votre enfant, à un ami ou à presque n’importe qui, le bénéficiaire du don n’est pas tenu de payer d’impôt sur le bien reçu. Cependant, vous pourriez être assujetti à l’impôt sur les gains en capital.

Lorsque vous donnez un bien en immobilisation, l’ARC traite cette opération comme si vous aviez disposé de l’actif à sa juste valeur marchande. Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, vous devez déclarer les gains en capital découlant de la différence entre la juste valeur marchande et son prix de base rajusté (prix d’achat plus les dépenses rattachées à l’achat). À compter de 2015, 50 % de ce montant est imposable.

Transférer vos actifs à votre époux ou conjoint de fait

Si vous donnez un bien en immobilisation à votre époux ou conjoint de fait, cela fait exception à la règle et vous ne réalisez pas de gains en capital. Cependant, lorsque votre époux ou conjoint de fait dispose de l’actif, vous pourriez devoir payer l’impôt sur les gains en capital si vous êtes toujours ensemble.

Donner des actions de petites entreprises

Si vous voulez donner des actions de petites entreprises, vous pouvez compenser vos gains en capital au moyen de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGE). L’exonération cumulative des gains en capital compense les gains en capital découlant de la disposition des actions de petites entreprises et des biens agricoles ou de pêche transférés.

De plus, si vous recherchez un moyen de donner des actions de petites entreprises à vos enfants sans créer de gains en capital imposables, un conseiller en fiscalité peut vous aider à restructurer vos parts, constituer une fiducie et mettre en place un gel successoral afin que les impôts soient reportés au moment de votre décès.

Don de biens en immobilisation à des organismes de bienfaisance

Lorsque vous faites un don à un organisme de bienfaisance, une institution ou une administration publique admissible, souvenez-vous d’obtenir un reçu, car l’ARC offre des crédits d’impôt pour ces dons.

Le montant que vous pouvez demander est indiqué sur le reçu et ce montant équivaut à la juste valeur marchande (JVM) du don moins la valeur de tous les articles que vous avez reçus en contrepartie. Par contre, vous pourriez également être tenu de déclarer des gains en capital sur le don — l’ARC a différentes attentes associées à divers types de dons.

À compter de 2015, le taux d’inclusion de l’ARC est de 0 % pour les gains en capital découlant de dons d’actions, de valeurs mobilières, d’options d’achat de biens, d’unités d’une fiducie de fonds commun de placements et de terres écosensibles.

Si vous donnez des biens en immobilisation tels qu’un chalet ou un terrain à un organisme de bienfaisance admissible, vous pourriez devoir déclarer des gains en capital, mais l’ARC vous autorise à utiliser une formule ajustée pour faire le calcul. Plutôt que la JVM de l’actif, vous pouvez choisir tout montant inférieur à la JVM du bien, mais supérieur à son prix de base rajusté ou à tous les articles reçus en contrepartie du don. Cela vous permet essentiellement d’éviter les gains en capital.


Written by ILLINOIS


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