Faute grave assistante maternelle – Zen avec mon Assmat, lettre de licenciement pour faute lourde. #Lettre #de #licenciement #pour #faute #lourde


Licencier lassmat pour faute grave, une décision difficile

Votre assistante maternelle a commis ce que vous estimez être une faute grave : elle a laissé votre enfant à une de ses collègues sans votre autorisation, a permis à votre enfant de 2 ans de regarder la télévision, a laisse votre bébé seul dans son appartement pendant la sieste… Est-ce que ces fautes sont vraiment des fautes graves ? Comment la licencier ?

Quest ce quune faute grave ?

Une faute grave est une faute commise par votre assistante maternelle qui rend impossible la poursuite du contrat, et ce de manière immédiate.

Cela peut être par exemple un mauvais traitement que votre enfant aura subi, ou le fait que lassistante maternelle a confié votre enfant à une personne non inscrite au contrat, etc. Cela peut être aussi un acte contraire au contrat de travail ou à vos instructions (ex : la nounou a pris sa voiture avec votre enfant alors quil est indiqué dans le contrat quelle ne le fera pas)

Attention si vous entreprenez un tel licenciement dêtre sûrs dêtre face à un motif de faute « grave » car celle-ci est souvent contestée aux prudhommes…

Faute lourde

La faute lourde est une faute intentionnelle avec la volonté de nuire aux parents. Elle est rarissime

Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave dune assistante maternelle ?

En cas de licenciement pour faute grave, vous devez envoyer en recommandé avec accusé de réception une lettre de licenciement pour faute grave (éditez-la en deux exemplaires dont un que vous conserverez). Contrairement au retrait denfants « simple », le motif de licenciement (la faute grave) doit être détaillé dans cette lettre.

Vous devez donc décrire les faits, indiquer les dates et lieux où ils se sont produits, signaler les témoins éventuels, lister les preuves récoltées etc.

A noter : il ne semble pas nécessaire de la convoquer préalablement à un entretien de licenciement comme un salarié classique, sans certitude toutefois car la jurisprudence ne sest pas prononcée sur ce sujet. Si vous ne souhaitez prendre aucun risque, vous pouvez passer par cette étape, qui rallonge la procédure dune dizaine de jours.

Puis-je licencier ma nounou enceinte pour faute grave ?

Il est strictement illégal de licencier votre assistante maternelle, même pour faute grave, pendant son congé maternité ou pendant les congés pathologiques pré- et post-nataux si elle en bénéficie.

Si vous la licenciez pour faute grave avant ou après son congé maternité, assurez-vous bien que le motif est ETRANGER à la grossesse.

Ya t-il un préavis à respecter pour ce type de licenciement ?

En cas de licenciement pour faute grave, aucun préavis nest effectué par lassistante maternelle.

Devez-vous verser des indemnités de licenciement en cas de faute grave ?

En cas de licenciement pour faute grave pub lourde, aucune indemnité de licenciement nest due à lassistante maternelle. Seules les indemnités de congés payés sont dues.

Pensez à la signalisation au Conseil Général !

Si vous licenciez votre nounou pour faute grave, vous êtes tenus de le signaler par lettre au Conseil Général dont elle dépend, afin que celui-ci réexamine son agrément.

En fin de contrat, remettez les documents habituels

Même si, en cas de licenciement pour faute grave de lassistante maternelle, le contrat se termine dès la 1ere présentation de la lettre de licenciement par la Poste, vous devez remettre les documents de fin de contrat à lassistante maternelle : certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte et lui verser ses indemnités de congés payés de fin de contrat, et une régularisation éventuelle de salaires (année incomplète).


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