Business in Algeria, licenciement simple. #Licenciement #simple


Business in Algeria

samedi 2 avril 2016

a) les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d‘une assistance bénévole prévue dans un accord étatique ;

b) les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d‘approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l‘article 196 bis du code des douanes ;

c) les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l‘emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ;

d) les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants et sourds-muets dont les salaires ou les pensions sont inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA), ainsi que les travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant;

e) les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission;

f) les indemnités de zone géographique; g) les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment: salaire unique, allocations familiales, allocation maternité;

h) les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d‘accidents de travail ou leurs ayants droits;

i) les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l‘Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d‘assistance et d‘assurance;

j) les rentes viagères servies en représentation de dommages intérêts en vertu d‘une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d‘un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l‘obligeant à avoir recours à l‘assistance d‘une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie;

k) les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants de chahid pour faits de guerre de libération nationale;

l) les pensions versées à titre obligatoire à la suite d‘une décision de justice;

m) l‘indemnité de licenciement.

* les prestations familiales et la prime de scolarité versées au titre de la législation de sécurité sociale.

* l’indemnité pour salaire unique,

* les primes de naissance, de mariage et toutes les autres primes versées à l’occasion d’un événement familial.

* les sommes réparant un préjudice, telle l’indemnité de licenciement,

* les primes, indemnités ou gratifications à caractère exceptionnel, telle l’indemnité de départ à la retraite.

Commissaire aux comptes & Comptable agréee


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